Conditions de location – œuvres d'artistes partenaires

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la sous-location, par PARTAGE (SASU, 7b rue Sylvestre, 69100 Villeurbanne, RCS Lyon 911 412 104), d'œuvres d'art appartenant à des artistes ou galeries partenaires (« le Propriétaire »). Elles complètent le contrat de sous-location adressé au locataire. En cas de contradiction, le contrat prévaut.

Article 2 – Nature du contrat
Le contrat est une location. Ce n'est ni une vente, ni un crédit, ni un financement. L'œuvre reste la propriété du Propriétaire.

Article 3 – Commande et acceptation
La commande est passée en ligne et payée par un lien de paiement sécurisé. Le contrat de sous-location est ensuite envoyé par email. Pour le valider, le locataire remplit le formulaire d'acceptation, joint une pièce d'identité et un justificatif de domicile, coche la case d'acceptation et saisit son nom. Le retrait de l'œuvre n'a lieu qu'après cette étape.

Article 4 – Durée et reconduction
La location a la durée choisie à la commande. Elle est reconduite tacitement par périodes de même durée, sauf si le locataire s'y oppose par écrit à contact@partage.fr dans le délai de préavis indiqué au contrat. Elle se poursuit jusqu'à la restitution de l'œuvre constatée par le constat de restitution.

Article 5 – Loyer et moyen de paiement enregistré
Le loyer, exprimé TTC, est prélevé automatiquement au début de chaque période. À la commande, le moyen de paiement du locataire est enregistré : aucun montant n'est bloqué. Il sert au paiement des loyers et, si elles deviennent exigibles, des sommes prévues à l'article 8. Il doit rester valable pendant toute la location.

Article 6 – Retrait et restitution
PARTAGE n'organise aucun transport. Le locataire retire l'œuvre auprès du Propriétaire et la lui rapporte, aux dates convenues avec lui.

Article 7 – Constats d'état
Un constat d'état contradictoire, avec photos, est établi au retrait et à la restitution, en présence du locataire. Le locataire peut contester le constat de restitution dans le délai indiqué au contrat, en répondant à l'email qui le lui transmet. Aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de ce délai.

Article 8 – Responsabilité et dommages
Le locataire est responsable de l'œuvre du retrait à sa restitution, transport compris. En cas de dommage, il paie :

• le coût réel des réparations, établi par devis ou par le rapport d'un expert ;
• le coût du devis s'il est payant, et les autres frais réels du dossier (expertise, transport chez le réparateur), sur justificatif ;
• les frais de gestion prévus au contrat.

Les sommes déjà remboursées à PARTAGE par un tiers pour la même réparation ne sont pas refacturées au locataire. Ces sommes font l'objet d'une facture, prélevée sur le moyen de paiement enregistré après le délai de contestation.

Article 9 – Obligations du locataire
Le locataire conserve l'œuvre avec soin, au lieu d'exposition déclaré, en France métropolitaine. Il ne la déplace pas, ne la prête pas, ne la cède pas et ne la sous-loue pas sans l'accord écrit de PARTAGE. Il signale immédiatement tout incident, sans tenter de réparation.

Article 10 – Offre d'achat
Lorsque le contrat le prévoit, le locataire peut faire une offre d'achat au Propriétaire, qui reste libre de l'accepter, de la refuser ou de faire une contre-proposition. Une offre refusée n'affecte pas la location.

Article 11 – Rétractation
Lorsque le locataire bénéficie du droit légal de rétractation, il l'exerce dans le délai et selon les modalités indiqués au contrat.

Article 12 – Fin de la location
La location prend fin à la restitution de l'œuvre. Sauf stipulation contraire du contrat, une résiliation anticipée à l'initiative du locataire n'ouvre droit à aucun remboursement. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la location et la restitution de l'œuvre.

Article 13 – Données personnelles
Les pièces justificatives sont conservées par PARTAGE dans un dossier confidentiel. Elles ne sont pas transmises au Propriétaire.

Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : contact@partage.fr.