CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE LOCATAIRE 

Article 1.   Introduction

Le site www.PARTAGE.fr (ci-après le « Site ») est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société PARTAGE (ci-après « PARTAGE »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 7 B RUE SYLVESTRE 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 911 412 104.

 

Le Site permet à PARTAGE de proposer à la location des œuvres d’art (ci-après une « Œuvre ») à des internautes naviguant sur le Site (l’ « Utilisateur »). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Locataire ».

 

Toute commande d'une Œuvre proposée sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de location (les « CGL »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de location PARTAGE et être informé de mon droit de rétractation. ».

Article 2.   Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la location en ligne d’une ou plusieurs Œuvres proposées sur le Site. Le Client déclare agir en tant que bénéficiaire final des Œuvres qu’il commande.

Les CGL règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.

Article 3.   Œuvres

Les Œuvres proposées à la location par PARTAGE sont celles qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et sous réserve de leur disponibilité. Les photographies et les textes illustrant les Œuvres sont donnés à titre purement indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.

PARTAGE se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment toute Œuvre affichée sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. PARTAGE ne saurait être tenue responsable envers le Locataire ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’une Œuvre du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

En cas d'indisponibilité de l'une des Œuvres, l’Utilisateur ou le Locataire en sera informé :

• soit lors de la navigation sur le site,
• soit par courrier électronique dans les 48 heures suivant sa commande après vérification auprès de du propriétaire de l’Œuvre (ci-après le «  Propriétaire»).

 

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre postérieure à la commande, PARTAGE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 4.   Schéma contractuel

Le Locataire est informé que, dans le cadre de son activité de location, PARTAGE loue les Œuvres auprès des Propriétaires d’Œuvres afin de les sous-louer au Locataire.

Cette location « en cascade » ne fait toutefois naitre aucun droit du Locataire vis-à-vis du Propriétaire d’une Œuvre.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait acheter une Œuvre, il devra se rapprocher de PARTAGE afin de définir les conditions dans lesquelles une vente serait envisageable. Il est précisé que la présente location ne prévoit pas d’option d’achat. En conséquence, le Propriétaire d’une Œuvre demeure libre de refuser une proposition d’achat ainsi que de vendre l’Œuvre à un tiers.

Article 5.   Création d’un compte

La création d’un compte (ci-après le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par PARTAGE après vérification du formulaire standard rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Locataire sera seul responsable des frais liés à une nouvelle livraison de l’Œuvre.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à PARTAGE qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. PARTAGE se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 6.   Enregistrement et validation de commande en ligne

a.     Navigation sur le Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différentes Œuvres proposées à la location par PARTAGE en naviguant sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement et gratuitement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.

b.     Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira une ou plusieurs Œuvres, ainsi que la durée pour laquelle il souhaite s’engager, et manifeste son intérêt en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier ».

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Œuvres qu'il a sélectionnées, en cliquant sur "Voir mon panier", ou
• poursuivre sa sélection d’Œuvres en cliquant sur "Poursuivre mes achats".

 

Pour accéder à son panier, tout Utilisateur devra soit s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte ».

Une fois sur la page correspondant au « Panier », l’Utilisateur pourra :

• mettre à jour son panier ;
• enregistrer son panier pour une durée de 24 heures. Le panier sera ensuite accessible pendant cette durée depuis l’espace « mon compte » ;
• vider son panier s’il souhaite annuler la présélection des Œuvres ;
• confirmer sa sélection d’Œuvre(s) en cliquant sur "Valider ma commande pour procéder au paiement". Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration. En cas d’expiration du panier, il appartiendra à l’Utilisateur de re-sélectionner l’Œuvre qu’il souhaite et de suivre à nouveau la procédure décrite ci-dessus.

 

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis une confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : l’Œuvre sélectionnée, le loyer HT et TTC ainsi que la durée d’engagement pour chaque Œuvre sélectionnée, le délai de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison et la caution requise.

c.     Validation définitive de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et une confirmation de la commande apparaîtra mentionnant notamment :

• le récapitulatif du panier de l’Utilisateur et les caractéristiques essentielles des Œuvres visées,
• les modalités et informations de livraison,
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
• un lien vers les présentes Conditions Générales de Location.

 

Une fois ces opérations effectuées, le Locataire prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales et confirme sa commande par un clic de validation.

Le Locataire procède au paiement de sa commande par carte bancaire (pour les formules à l’année) ou par prélèvement automatique avec mandat SEPA (pour les formules trimestrielles, semestrielles ou annuelles) et à l’acceptation du mandat de prélèvement de la caution en cas de détérioration de l’Œuvre.

Le Locataire reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande.

Dès que le Locataire valide son paiement, la commande est enregistrée et le contrat de location est conclu. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques de PARTAGE et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

PARTAGE notifiera alors dans les meilleurs délais la commande au Propriétaire de l’Œuvre afin qu’il confirme sa disponibilité dans un délai de 48 heures.

Le délai d’information du Propriétaire de l’Œuvre sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’Œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où le Loueur aurait informé PARTAGE de son absence. PARTAGE en informera alors le locataire dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.

En cas d’indisponibilité, la commande sera annulée par PARTAGE et un remboursement de toutes les sommes versées interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.

En cas de disponibilité de l’Œuvre, la commande sera confirmée.

Lorsque l’œuvre fait l'objet d'une commande par plusieurs utilisateurs à la fois, celle-ci sera louée au premier utilisateur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée ou annulée pour les autres utilisateurs.

d.     Confirmation de la commande

Une fois confirmée, une récapitulatif de commande sera envoyé par mail au Locataire.

Le Locataire aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

e.     Traitement des commandes

Outre les cas d’indisponibilité d’une Œuvre, PARTAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Locataire avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGL, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

En vue de protéger PARTAGE des pratiques opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où PARTAGE ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande suspecterait le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Locataire (préalablement à l’expédition de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Locataire dans les huit (8) jours suivant l'envoi de la demande par PARTAGE ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par PARTAGE. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, PARTAGE procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par le Locataire.

 

Article 7.   Propriété de l’Œuvre et Sous-location

En aucun cas la location de l’Œuvre n’entrainera un quelconque transfert de propriété de l’Œuvre au profit du Locataire. Seule une vente, distincte de la présente location, pourrait avoir un tel effet.

Le Locataire s’interdit de sous-louer, de prêter, de mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit, l’Œuvre auprès d’un tiers au contrat de location.

 

Article 8.   Annulation et modification d'une commande par le Locataire

Le Locataire reconnait que les frais de transport et d’assurance de l’Œuvre constituent des frais considérables pour PARTAGE. En conséquence, outre la faculté de rétractation prévue à l’Article 17, le Locataire ne pourra ni annuler ni modifier sa commande. Le Locataire est donc engagé pour toute la durée qu’il a choisie lors de sa commande.

 

Article 9.   Etat de l’Œuvre

Lors de la prise en charge de l’Œuvre, un état des lieux de l'œuvre avec prises de photographies (géolocalisées et horodatées) par PARTAGE pour validation de l’état de l’Œuvre via une application dédiée.

D’autres états des lieux seront dressés (i) au terme du contrat de location lors du départ du lieu du Sous-Locataire d’exposition et (ii) à la restitution de l’Œuvre au Loueur.

Le Locataire sera informé du compte rendu de l’état des lieux et devra, le cas échéant, émettre toute réserve dans un délai de 24 heures.

 

Article 10.   Livraison de l’Œuvre

Lorsque la commande est validée par le Propriétaire et payée par le Locataire, le Propriétaire s’engage à préparer l’Œuvre « prête à accrocher » ou poser et à l’emballer avec soin afin de la protéger lors de son installation dans les caisses spécifiques de transport PARTAGE.

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande par le Locataire comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande, au plus tard 15 jours suivant la confirmation.

 

Article 11.   Réception de l’Œuvre

Le Locataire s’engage à se rendre disponible pour la réception de l’Œuvre chez lui.

Un tutoriel d’installation est disponible sur le Site.

Une option d’installation est proposée au Locataire.

 

Article 12.   Conservation de l’Œuvre

Dans le cadre de la location, le Locataire s’engage à maintenir l’œuvre dans l'état dans lequel elle lui a été livrée. Le Locataire s’engage à conserver la ou les Œuvres au lieu de la livraison, sauf accord exprès, écrit et préalable de PARTAGE.

En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle, ou d’un mauvais usage, le Locataire sera tenu d’indemniser PARTAGE selon la gravité du dommage causée :

• Le dommage est à peine visible et l’œuvre peut être retravaillée : 10% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.
• Le dommage est visible et l’œuvre peut être retravaillée : 30% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.
• L’œuvre est irrécupérable et invendable : 75% de la valeur de l’Œuvre moins les loyers déjà perçus.

Le Locataire s’engage à avertir PARTAGE du dommage dans les meilleurs délais. Le locataire s’engage à ne pas prendre l'initiative de la restauration du dommage.

 

Article 13.   Conditions tarifaires

a.     Prix

Les prix correspondent aux mensualités dues et sont indiqués toutes taxes comprises, en Euros et sont valables pour le territoire de la FRANCE METROPOLITAINE.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix indiqués incluent les frais de port jusqu’au domicile du Locataire.

PARTAGE se réserve le droit, de modifier les prix des Œuvres non louées à tout moment et sans préavis. Le loyer d’une Œuvre louée à un Locataire ne pourra être modifié qu’à l’échéance du terme du contrat de location et sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.

b.     Paiement

Une fois la commande passée, le Locataire s’engage à régler le prix et fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. Dans le cas ou PARTAGE souhaite procéder à une validation de l'identité du Locataire, ce dernier s’engage à lui communiquer dans les meilleurs délai les informations requises par PARTAGE.

En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par PARTAGE dans le cadre de la validation de son identité, PARTAGE pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le locataire. Ces données seront uniquement destinées à PARTAGE et à son prestataire de paiement Stripe.

Lorsqu’une commande est validée, le Locataire s’engage à payer une caution correspondant à 30% du prix de vente de l’Œuvre à la fin de la période de location si l’œuvre a été dégradé. Cette caution sera formalisée par une autorisation de prélèvement par CB.

c.     Retard de paiement

PARTAGE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le locataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

La singularité et l'originalité des produits vendus par PARTAGE impliquent au Locataire d'être à la hauteur des exigences de PARTAGE.

d.     Défaut de paiement

En cas de non-paiement de trois mensualités et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quatorze (14) jours, le Locataire sera considéré comme en défaut de paiement et PARTAGE sera en droit de lui facturer la valeur totale de l’Œuvre.

 

Article 14.   Durée de la location

Le contrat de location est prévu pour la durée d’engagement souscrite par le Locataire (« Durée Initiale »).

Le contrat de location sera reconduit tacitement par périodes équivalentes en l’absence de dénonciation du contrat devant intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant l’échéance.

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Article 15.   Fin de la location

La fin de la location peut intervenir pour plusieurs raisons.

a.     Résiliation à l’initiative du Propriétaire de l’Œuvre

À titre exceptionnel, le Propriétaire est autorisé à retirer l’Œuvre louée de manière anticipée, avec un préavis de 30 jours dans l’une des situations suivantes :

• le Propriétaire est sollicité pour que son Œuvre soit présente dans une exposition ;
• le Propriétaire déménage dans un pays non desservi par PARTAGE qui ne pourra donc pas lui restituer l’Œuvre au terme de la location.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Propriétaire, celui-ci proposera trois Œuvres du même artiste, d’un format et d’une valeur similaire au Locataire. Le Locataire sera libre de choisir l’Œuvre de remplacement qu’il souhaite, le cas échéant, parmi les Œuvres d’un autre Loueur.

Tous les frais liés au remplacement de l’Œuvre seront supportés par le Propriétaire.

b.     Résiliation suite à l’arrivée du terme

Dans l’hypothèse où le Locataire notifierait conformément à l’Article 10 son souhait de ne pas reconduire le contrat de location, celui-ci prendra fin à l’échéance de la période en cours.

Dans un tel cas, le Locataire devra s’acquitter de la somme de soixante (60) euros correspondant aux frais de transport de l’Œuvre.

c.     Conséquences

Quel que soit le motif de la fin de la location, le Locataire s’engage à convenir dans les meilleurs délais d’un rendez-vous avec PARTAGE ou tout prestataire mandaté par lui afin de récupérer l’Œuvre.

Après deux rendez-vous manqués sans avertissement préalable de non-disponibilité ou en l’absence de créneau proposé dans un délai de 14 jours suivant la date de fin de la location, PARTAGE sera contraint de facturer la valeur de l’Œuvre au Locataire.

 

Article 16.   Assurance

Le Locataire étant seul responsable de la préservation de l’état de l’Œuvre pendant le contrat de location, il appartient au Locataire d’assurer, le cas échéant, toute Œuvre exposée dans ses locaux. A défaut, il sera responsable sur ses deniers de tout dommage causé à l’Œuvre.

 

Article 17.   Droit de rétractation

Le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réservation de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Locataire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PARTAGE aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation, annexé aux présentes conditions générales, dûment complété. Le formulaire complété devra être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de transport (60 €) de l’Œuvre resteront à la charge du Locataire.

Le Locataire sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. PARTAGE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de l’Œuvre.

 

Article 18.   Manquement du Locataire

En cas de non-respect de ses engagements par le Locataire, PARTAGE se réserve le droit d’annuler le contrat, de supprimer définitivement le compte du Locataire de sa plateforme, et de porter à la connaissance des autorités compétentes tous comportements inappropriés.

Le Locataire garantit PARTAGE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PARTAGE pourrait subir du fait de la violation, par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Le Locataire s’engage à indemniser PARTAGE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 19.   Propriété intellectuelle

Le contrat de location n’implique aucune cession ou licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de PARTAGE. En conséquence, il est strictement interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière que ce soit les éléments distinctifs de PARTAGE, tout élément du Site ou de son contenu.

 

Article 20.   Données personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, remplaçant la loi informatique et liberté, les Locataires disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui les concernent, dans les conditions prévues par le règlement. Les Locataires peuvent exercer leur droit en contactant PARTAGE :

Adresse postale : 7b rue Sylvestre, 69100 Villeurbanne

Téléphone : +33(0)6.75.54.08.96

Adresse électronique : contact@partage.fr

 

Article 21.   Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 22.   Réclamations - Litiges

En cas de réclamation, les Locataires sont invités à formuler dans un premier temps leurs griefs auprès de PARTAGE aux fins de trouver une issue amiable à leur réclamation.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre service client par téléphone au numéro suivant : 06.75.54.08.96 ou par internet via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PARTAGE adhère aux services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. CM2C. En cas de réclamation écrite non résolue par notre service client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur aux coordonnées suivantes : 14, rue saint Jean 75017 Paris. 

• Œuvre non reçue : l’Œuvre n'a pas été réceptionnée par le Locataire ;
• Œuvre non conforme : l’Œuvre reçue ne correspond pas à l’Œuvre commandée ;
• Œuvre endommagée : l’Œuvre reçue est abîmée ou cassée.

Lors du processus de réclamation, le Locataire s’engage à coopérer avec PARTAGE, et à envoyer toutes les pièces justificatives demandées, afin de résoudre l’objet de la réclamation.

En cas de réclamation, le montant de la transaction sera temporairement bloqué sur le Paiement virtuel du Locataire jusqu'à ce que l’objet de ladite réclamation ait été résolu.

Dans le cas où l’Œuvre objet du litige a été retournée à PARTAGE et que la demande de remboursement a été approuvée, PARTAGE s’engage à rembourser le montant de la transaction au Locataire.

 

Article 23.   Responsabilité et garantie de PARTAGE

PARTAGE s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Locataire reconnait et accepte expressément.

PARTAGE n’a pas connaissance de tous les Contenus mis en ligne par les utilisateurs de sa plateforme. En conséquence, PARTAGE ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PARTAGE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PARTAGE se réservant le droit de prendre les mesures nécessaires.

PARTAGE n'exerce aucun contrôle sur l’authenticité, la qualité, la propriété ou la licéité des Œuvres répertoriées, la véracité ou l'exactitude des contenus, la capacité des Propriétaire à vendre ou louer les Œuvres. Par conséquent, PARTAGE ne saurait être tenu responsable en cas de contestation de location d’une Œuvre par un tiers. Dans l’hypothèse où la contestation aboutirait à la restitution de l’Œuvre, PARTAGE s’engage à louer une Œuvre similaire à celle contestée au Locataire.

 

Article 24.   Modifications

Il est précisé que le Locataire peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGL, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les CGL en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Location » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGL applicable demeurera celle en vigueur au moment où le contrat de location a été conclu.

PARTAGE peut à tout moment mettre à jour les présentes CGL. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

 

Article 25.   Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL étaient tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

Article 26.   Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGL si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du contrat de location pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, PARTAGE sera libre d’annuler la commande sans frais d’annulation. Les frais de transport seront alors répartis à parts égales entre PARTAGE et le Locataire.

 

Article 27.   Intégralité des CGL

Les présentes CGL et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGL prévaudront.

 

Article 28.   Communications par écrit

En vertu de la réglementation applicable, PARTAGE peut être tenu d’envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant le Site, le Locataire accepte que cette communication s'effectue principalement par voie électronique. PARTAGE contactera le Locataire principalement par courrier électronique ou l’informera par le biais d'alertes affichées sur le Site. À des fins contractuelles, le Locataire donne son accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et accepte que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que PARTAGE envoie par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.

 

Article 29.   Transfert des droits et obligations

Le contrat de location revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Le Locataire ne pourra ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière le contrat passé avec PARTAGE ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu son consentement préalable par écrit. PARTAGE est libre de transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du contrat de location. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus par la loi au Locataire en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites accordées.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE LOUEUR
(ARTISTE, GALERIE, COLLECTIONNEUR...)

Article 1.   Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») régissent les relations entre le loueur (ci-après le « Loueur ») souhaitant mettre en location son ou ses œuvres (ci-après l’ « Œuvre ») par l’intermédiaire de la société PARTAGE (ci-après « PARTAGE »). Tout accord en vue de la location d’une Œuvre sur le site internet www.PARTAGE.fr (ci-après le « Site ») implique de la part du Loueur l’acceptation sans réserve des présentes.

 

Les CGL ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Loueur loue à PARTAGE une ou plusieurs de ses Œuvres en vue de leur sous-location à un sous-locataire (« ci-après le « Sous-Locataire »).

Article 2.   Entrée en vigueur du contrat de location

Conformément aux conditions générales d’utilisation, le Loueur est libre de mettre en ligne une ou plusieurs offres de location d’Œuvres sur son Site.

Dès qu’une Œuvre est sélectionnée par un Sous-Locataire et que celui-ci valide sa commande auprès de PARTAGE, PARTAGE informe le Loueur afin de vérifier la disponibilité de l’Œuvre sélectionnée. En l’absence de réponse du Loueur dans un délai de 48 heures suivant la notification de PARTAGE, l’Œuvre sera considérée comme indisponible et la commande annulée. Le délai de réponse du Loueur sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’Œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où le Loueur aurait informé PARTAGE de son absence conformément aux conditions générales d’utilisation.

A la confirmation de la disponibilité de l’Œuvre, le contrat de location est conclu entre le Loueur et PARTAGE.

Article 3.   Sous-Location à un consommateur

Le Loueur reconnait et accepte que son Œuvre sera sous-louée à un Sous-Locataire par PARTAGE. A ce titre, il ne peut être exclu que le Sous-Locataire ait la qualité de consommateur ou y soit assimilé conformément au code de la consommation.

Par conséquent, le Loueur accepte que le contrat de location puisse être impacté par des dispositions du code de la consommation applicable au contrat de sous-location relatif à l’Œuvre. Notamment, le Loueur consent à PARTAGE un droit de rétractation de 14 jours au cours duquel le contrat de location pourra être résilié sans frais par PARTAGE.

 

Article 4.   Mise à disposition de l’Œuvre

La livraison des Œuvres au Locataire est prise en charge par PARTAGE. Une fois le contrat de location conclu, le Loueur devra mettre son Œuvre à disposition de PARTAGE au lieu qui a été renseigné lors de la publication de l’annonce. PARTAGE livrera l’Œuvre au Sous-Locataire dans un délai de quinze (15) jours.

Le Loueur s’engage à être présent ou être dûment représenté lors de la prise en charge de l’Œuvre par PARTAGE. Le Loueur s’engage à faciliter la mise à disposition de l’Œuvre à PARTAGE.

 

Article 5.   État des lieux

Lors de la prise en charge de l’Œuvre, un état des lieux de l'œuvre avec prises de photographies (géolocalisées et horodatées) par PARTAGE pour validation de l’état de l’Œuvre via une application dédiée.

D’autres états des lieux seront dressés (i) au terme du contrat de location lors du départ du lieu du Sous-Locataire d’exposition et (ii) à la restitution de l’Œuvre au Loueur.

Le Loueur sera informé du compte rendu de l’état des lieux et devra, le cas échéant, émettre toute réserve dans un délai de 24 heures.

 

Article 6.   Restitution de l’Œuvre

Sauf accord exprès et écrit entre les parties, PARTAGE s’engage à restituer l’Œuvre au Loueur au lieu où la mise à disposition a été effectuée dans un délai d’un (1) mois suivant la fin du contrat de location intervenue pour quelque raison que ce soit. Dans ce cadre, PARTAGE ou tout tiers désigné par lui prendront rendez-vous avec le Loueur pour convenir d’une date. Le Loueur s’engage à être disponible ou, le cas échéant, à être représenté. Tous frais liés à la prise d’un nouveau rendez-vous, d’une nouvelle livraison ou d’une extension de l’assurance en raison d’une absence du Loueur seront facturés au Loueur.

 

PARTAGE sera responsable de l’Œuvre jusqu’à sa remise au Loueur. Une fois cette remise réalisée, la garde et les risques afférents seront transférés au Loueur.

 

Article 7.   Dégradation de l’Œuvre

Lorsqu’une Œuvre est dégradée, PARTAGE indemnise le Loueur dans les conditions prévues ci-après :

• Situation 1 : Le dommage est à peine visible et l’Œuvre peut être retravaillée :

 

PARTAGE s’engage à verser au Loueur 30% de la valeur de l’Œuvre déclarée lors de la publication de l’annonce.

 

• Situation 2 : Le dommage est visible et l’Œuvre peut être retravaillée :

 

PARTAGE s’engage à verser au Loueur 60% de la valeur de l’Œuvre déclarée lors de la publication de l’annonce.

 

• Situation 3 : L’Œuvre est irrécupérable et invendable :

 

PARTAGE s’engage à racheter l’Œuvre au Loueur à un prix égal à la valeur de l’Œuvre déclarée lors de la publication de l’annonce. L’Œuvre dans ce dernier cas est envoyée à PARTAGE qui en devient le propriétaire.

En toute hypothèse, le Loueur reconnait et accepte que les loyers déjà perçus par le Loueur seront déduits du montant de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre.

Cas particulier des œuvres encadrées : si le dégât est localisé sur le cadre, l’indemnisation de PARTAGE se limitera au remboursement du prix du cadre.

Afin d’identifier la situation dans laquelle les parties se trouvent, PARTAGE et le Loueur échangeront sur la base des états de lieux réalisés. À défaut d’un accord entre les parties, un expert en art sera missionné. Les frais liés à son intervention seront partagés à parts égales entre les parties.

 

Article 8.   Loyer

La rémunération du Loueur (ci-après le « Loyer ») répond au principe selon lequel le Loueur et PARTAGE se répartissent à parts égales le bénéfice résultant de la location de l’Œuvre au Sous-Locataire.

En conséquence, le loyer dû au Loueur est calculé de la manière suivante :

Loyer = ([mensualité payée par le Sous-Locataire] – [frais bancaires] – [frais de transports] – [frais d’assurance]) / 2

Étant précisé que la mensualité payée par le Sous-Locataire est calculée en fonction de la valeur de l’Œuvre proposée par le Loueur et validée par PARTAGE, ainsi que de la durée de location choisie par le Locataire.

La valeur de chaque Œuvre sur le marché de l’art sera indiquée par le Loueur au moment de la proposition de mise en location de l’Œuvre. Dans l’hypothèse où PARTAGE considérerait que la valeur indiquée par le Loueur ne correspondrait pas à sa valeur de marché, PARTAGE pourra refuser la valeur proposée par le Loueur et la mise en location de l’Œuvre.

Il appartient au Loueur d’informer PARTAGE des éventuelles mises à jour de la valeur de l’Œuvre, notamment pour la prise en compte de ladite mise à jour par les assurances.

 

Article 9.   Modalités de paiement

Le Loyer dû pour la Durée Initiale du contrat de location prévue conformément à l’Article 10 sera versé en intégralité dans les huit (8) jours suivant l’expiration de la période au cours de laquelle le Sous-Locataire pourra exercer son délai de rétractation.

En cas de reconduction de la sous-location conformément à l’Article 10, PARTAGE versera dans les huit (8) jours suivant la reconduction le Loyer pour l’intégralité de la Période de Reconduction.

Article 10.   Durée

Le contrat de location entre en vigueur conformément à l’Article 3 et est conclu pour une durée déterminée choisie par le Sous-locataire (3, 6 ou 12 mois) (ci-après la « Durée Initiale »).

Le contrat de location sera ensuite reconduit par périodes successives d’une durée égale à la durée initiale (ci-après une « Période de reconduction »).

Sous réserve des dispositions de l’Article 10 ci-après, le Loueur reconnait et accepte qu’il ne sera pas en mesure de récupérer son Œuvre mise en location avant l’expiration du terme prévu par le contrat de location.

 

Article 11.   Résiliation à l’initiative du Loueur

1. Résiliation à l’échéance

Toute résiliation à l’initiative du Loueur devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant l’échéance du terme conformément à l’Article 7.

1. Résiliation anticipée

À titre exceptionnel, le Loueur pourra retirer l’Œuvre louée de manière anticipée, avec un préavis de 30 jours uniquement dans les situations suivantes :

• le Loueur est sollicité pour que son Œuvre soit présente dans une exposition ;
• le Loueur déménage dans un pays non desservi par PARTAGE qui ne pourra donc pas lui restituer l’Œuvre au terme de la location.

La demande de retrait devra être faite par email à : contact@partage.fr et être accompagnée de documents permettant de justifier le retrait.

L’Œuvre sera restituée au Loueur dans un délai d’un (1) mois à compter de la prise d’effet du retrait.

En cas de vente de l’Œuvre par le Loueur, le Loueur s’engage à différer les effets de la vente au terme du contrat de location.

Toute résiliation anticipée ne répondant pas aux conditions du présent article sera considérée comme fautive de la part du Loueur. En dédommagement de cette résiliation fautive, le Loueur sera redevable d’une pénalité égale à cinq cents (500) euros HT par mois restant jusqu’à la prochaine échéance du contrat de location.

1. Conséquences

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Loueur, celui-ci proposera trois Œuvres du même artiste, d’un format et d’une valeur similaire au Sous-Locataire. Le Sous-Locataire sera libre de choisir l’Œuvre de remplacement qu’il souhaite, le cas échéant, parmi les Œuvres d’un autre Loueur.

En toute hypothèse, dans la mesure où le Loueur est à l’origine de la situation, il supportera seul l’ensemble des frais de transport et d’assurance en lien avec le remplacement de l’Œuvre (restitution de l’Œuvre, mise à disposition et transport de l’Œuvre de remplacement, etc.) dont la location a été résiliée de manière anticipée. PARTAGE prendra contact avec son transporteur habituel (au jour des présentes : The Packengers) afin qu’il établisse un devis. Le devis sera ensuite transmis au Propriétaire. Une fois le devis accepté et les frais correspondants réglés à PARTAGE, PARTAGE mandatera le transporteur pour récupérer l’Œuvre.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire appel à un autre transporteur, celui-ci assumera seul tous les risques liés au déplacement de l’Œuvre. Par ailleurs, dans la mesure où le transporteur pénètrera dans le domicile du Sous-Locataire, le transporteur choisi devra être validé par PARTAGE.

 

Article 12.   Résiliation à l’initiative de PARTAGE

En cas de non-exécution de l’une quelconque des obligations du Loueur, et sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quatorze (14) jours, PARTAGE pourra notifier au Loueur la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés et sans action judiciaire.

Le Loueur défaillant supportera alors tous les frais engendrés par la résiliation du contrat de location et notamment les frais de transport ou l’indemnisation du Sous-Locataire dont le montant ne saurait excéder 12 mois de loyer.

 

Article 13.   Responsabilité

Le Loueur garantit PARTAGE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PARTAGE pourrait subir du fait de la violation, par le Loueur de l’une quelconque de ses (i) obligations légales, règlementaires ou contractuelles ou (ii) garanties aux termes des présentes conditions générales. Le Loueur s’engage à indemniser PARTAGE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sans préjudice des indemnisations prévues par l’Article 7, la responsabilité de PARTAGE ne saurait être engagée que pour les préjudices résultant directement d’un manquement contractuel de sa part et à l’exclusion de tout préjudice indirect et ce, dans une limite ne pouvant excéder les Loyers versés par celui-ci au cours des six (6) derniers mois.

 

Article 14.   Assurance

Les Œuvres louées par PARTAGE sont assurées auprès de BEALZEY assurance via ARTELIUM courtier en assurance. Il s’agit d’une assurance « clou à clou ». Elle s’exerce durant le stockage des Œuvres aux lieux de location et durant le transport commençant au lieu de départ des Œuvres après constat et s’achevant au retour des Œuvres après constat d’état. Elle comprend les opérations de décrochage/démontage, emballage, déballage, accrochage tant à l’aller comme au retour.

Les Œuvres sont assurées contre tout dommage matériel direct, y compris la dépréciation de valeur d’une Œuvre causée par un dommage garanti, sous réserve des exclusions et limitations figurant dans les Conditions PARTAGE et les conditions d’assurance des Œuvres fournies au Loueur qui font partie intégrante des Conditions PARTAGE. 

 

Article 15.   Force majeure

Ni le Loueur, ni PARTAGE, ne sera tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

 

Le Loueur ou PARTAGE invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Le Loueur et PARTAGE conviennent qu'ils doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du contrat pendant la durée du cas de force majeure. A défaut d’accord, les obligations seront suspendues.

 

Au-delà d'un délai d’un (3) mois d'interruption pour cause de force majeure, le contrat sera résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

Article 16.   Données personnelles

PARTAGE attache une grande importance à la protection et au respect des données personnelles.

 

Conformément aux dispositions légales applicables, en Annexe des présentes Conditions Générales, PARTAGE informe le Loueur des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre de son inscription sur son Site et ultérieurement dès lors que le Loueur a recours aux services de PARTAGE, la finalité de cette collecte, la durée de conservation de ses données ainsi que ses droits vis-à-vis de ces traitements. 

 

La Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Loueur confirme en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve.

Article 17.   Invalidité

Si l'un quelconque des articles des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nul ou insusceptible d'exécution, la validité des autres articles ne serait en aucune manière affectée et le Loueur ne pourrait réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle nullité ou impossibilité d'exécution. Les parties négocieraient alors de bonne foi afin de remplacer l'article en question par un article valable aussi proche de leur commune intention que l'article nul ou insusceptible d'exécution vise à protéger.

 

Article 18.   Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au contrat et ne pourra empêcher la partie défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

 

Article 19.   Litige

Les présentes conditions du Site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon.