CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
POUR L'INTERNAUTE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’internaute (ci-après l’ « Internaute ») peut accéder au site internet www.partage.fr (ci-après le « Site ») exploité par la société PARTAGE (ci-après « PARTAGE ») afin de louer une ou plusieurs œuvres (ci-après l’ « Œuvre »).

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Locataire utilise le Site, crée un compte et propose une ou plusieurs Œuvres à la location. La location d’une Œuvre est également régie par les conditions générales de location transmises à l’Internaute.

Article 1.      Acceptation des CGU

L’Internaute reconnaît accepter les présentes CGU sans réserve dès sa première connexion au Site.

Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

L’Internaute déclare et garantit répondre à l’un des critères suivants :

• Être une personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des pressentes conditions générales. Toute personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• Être une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

L’Internaute déclare et garantit être résident ou immatriculé en France.

Article 2.      Objet

PARTAGE est une plateforme digitale de location d’œuvres d’art qui permet à des personnes publiques ou privées de proposer à la location leurs Œuvres et à des personnes publiques ou privées de louer ou acquérir lesdites Œuvres, par l’intermédiaire de PARTAGE.

Le Service PARTAGE consiste à sélectionner, présenter, et louer des œuvres d’art originales sur sa plateforme dédiée www.partage.fr

PARTAGE a développé, adapté et installé différents outils techniques permettant une expérience utilisateur optimisée de la plateforme. La géolocalisation, une analyse Data permettant une proposition d’œuvres susceptibles de répondre aux aspirations des clients, une visualisation de l’œuvre choisie dans son propre environnement par le biais de la réalité augmentée, une IA répondant aux questions qu’il peut se poser.

Les Œuvres sont proposées à la location en France Métropolitaine uniquement.

Article 3.      Création d’un compte

La création d’un compte (« Compte ») sur le Site est un préalable obligatoire à la location d’une Œuvre. La création d’un Compte est gratuite. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Internaute afin de préserver leur exactitude.

 

L’identifiant d’accès au Compte sera l’adresse mail de l’Internaute. Pour se connecter, l’Internaute devra choisir un mot de passe. Les codes d’accès au compte de l’Internaute sont strictement confidentiels. Il appartient à l’Internaute de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. L’Internaute est responsable de toutes les activités menées avec son compte. Il doit immédiatement contacter PARTAGE par mail à l’adresse contact@partage.fr s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à PARTAGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Chaque Internaute s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Les informations saisies par l’Internaute l’engage dès leur validation.

 

Article 4.      Souscription à un contrat de location

L’Internaute pourra s’engager en vue de la location d’une Œuvre conformément aux conditions générales de locations disponibles sur le Site.

Article 5.      Utilisation du Site

a.          Droit d’accès au Site

PARTAGE, selon les présentes Conditions, accorde à l’Internaute un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Internaute.

PARTAGE se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement le compte de l’Internaute notamment en cas de violation des présentes ou de fraude.

b.          Obligations de l’Internaute

L’Internaute s’interdit :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de PARTAGE, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;
6. d’obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de PARTAGE comme concurrentiel au Site;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de PARTAGE;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'une page du Site. Cela comprend notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de PARTAGE;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. PARTAGE vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des utilisateurs ayant participé à de telles violations.

L’Internaute s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 6.      Résiliation

Sous réserve d’un contrat de location d’une Œuvre en cours dont la résiliation est prévue par les conditions générales de location, l’Internaute peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure de suppression de son Compte. Il est rappelé qu’une fois le Compte clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par PARTAGE.

PARTAGE se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le Compte de tout Internaute qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement de l’Internaute est réservée à l’entière discrétion de la Société.

PARTAGE est libre de rompre ou modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Site à tout moment. Les services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de PARTAGE.

 

Article 7.                  Propriété intellectuelle

PARTAGE demeure propriétaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés au Site et, sous réserve de droits de tiers, aux Produits.

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé par PARTAGE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Le Contenu est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.

Au cas où PARTAGE serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément mis en ligne ou fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement PARTAGE des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

 

Article 8.      Responsabilité

a.          Utilisation du Site

PARTAGE s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Internaute reconnait et accepte expressément.

PARTAGE n’a pas connaissance de tous les contenus mis en ligne par les internautes dans le cadre de ses services. En conséquence, PARTAGE ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PARTAGE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PARTAGE se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l’article 16.

PARTAGE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Internaute, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

PARTAGE n'exerce aucun contrôle sur l’authenticité, la qualité, la propriété ou la licéité des Œuvres répertoriées, la véracité ou l'exactitude des contenus, la capacité des Artistes à vendre ou louer les Œuvres, ni la capacité des acheteurs à payer lesdites Œuvres. Par conséquent, PARTAGE décline toute responsabilité en ce qui concerne les transactions que concluent les internautes par l'intermédiaire de son service avec les Artistes. En d’autres termes, l’Internaute sera seul responsable vis à vis des clients de PARTAGE en cas d’infraction ou de manquement.

PARTAGE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, PARTAGE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

PARTAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Internaute accéderait par l'intermédiaire du Site. PARTAGE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

PARTAGE ne garantit pas à l’Internaute :

• que les services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Internaute donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

PARTAGE ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l’Internaute pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

• de l’utilisation de ses services, ou de l’incapacité à les utiliser ;
• des éventuels retards ou perturbations de ses services ;
• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à ses services ou en rapport avec ces derniers ;
• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur son site ;
• de tout dommage subi par les matériels informatiques de l’Internaute résultant de l’utilisation des services ;
• de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
• plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Article 9.      Force majeure

Ni l’Internaute, ni PARTAGE, ne sera tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

 

L’Internaute ou PARTAGE invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. L’Internaute et PARTAGE conviennent qu'ils doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du contrat pendant la durée du cas de force majeure. A défaut d’accord, les obligations seront suspendues.

 

Au-delà d'un délai d’un (3) mois d'interruption pour cause de force majeure, le contrat sera résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

Article 10.   Cookies

Certaines fonctionnalités de ce Site s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer la navigation de l’Internaute.

En utilisant le Site PARTAGE, l’Internaute consent à l’utilisation de ces cookies.

L’Internaute a le choix de configurer son navigateur pour accepter ou rejeter les cookies.

Le site PARTAGE utilise des cookies :

• Afin de reconnaitre le navigateur et d’éviter d’avoir à se réenregistrer à chacune des visites. Le navigateur enregistre les préférences.
• Afin de vérifier les connections annexes, à savoir les réseaux sociaux.
• Afin de connaitre l’internaute qui utilise le site PARTAGE (nos statistiques) pour améliorer nos services, notre propre base de données et ainsi adapter nos propositions à nos utilisateurs

 

Article 11.   Données personnelles

PARTAGE attache une grande importance à la protection et au respect des données personnelles.

Conformément aux dispositions légales applicables, PARTAGE informe l’Internaute des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre de son inscription sur son Site et ultérieurement dès lors que l’Internaute a recourt aux services de PARTAGE, la finalité de cette collecte, la durée de conservation de ses données ainsi que ses droits vis-à-vis de ces traitements. 

La Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles et la Politique de Confidentialité de Google font parties intégrantes des présentes Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Internaute confirme en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve.

Article 12.   Invalidité

Si l'un quelconque des articles des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nul ou insusceptible d'exécution, la validité des autres articles ne serait en aucune manière affectée et l’Internaute ne pourrait réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle nullité ou impossibilité d'exécution. Les parties négocieraient alors de bonne foi afin de remplacer l'article en question par un article valable aussi proche de leur commune intention que l'article nul ou insusceptible d'exécution vise à protéger.

Article 13.   Litige

Les présentes conditions du Site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon.